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Etapes et Garanties

La VEFA ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement consiste à acheter un appartement ou une maison après l’avoir vu sur plans.
Cette prise de risque nécessite de s’accompagner d’un certain nombre de garanties. C’est pourquoi, Pierres et Territoire de France BFCA vous propose un contrat de vente en VEFA détaillé qui est du reste considéré par les notaires comme extrêmement sécurisant pour vous.

LES TROIS ETAPES DE LA VEFA

1. LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE RÉSERVATION

Sous réserve des conditions suspensives qui figurent sur le contrat de réservation, Pierres et Territoires de France BFCA  s’engage à vous réserver un bien immobilier neuf décrit dans le contrat (surface, emplacement, prix, descriptif technique…). En contrepartie, vous vous engagez à verser un dépôt de garantie (montant maximal de 5% du prix convenu) consigné sur un compte spécial dans une banque ou chez un notaire.

2. LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Après obtention du prêt immobilier dans les délais prévus au contrat de réservation, vous signez l’acte authentique de vente chez le notaire. Un mois avant, vous recevez le projet d’acte de vente, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Ce délai d’un mois peut être réduit à votre demande. L’acte de vente est accompagné des pièces annexes et fait état de toutes les informations sur le logement, les modalités de versement du prix.

3. LA LIVRAISON DU LOGEMENT

C’est la dernière étape, celle où vous prenez possession de votre logement neuf. Celle-ci s’accompagne du dernier règlement (5%), généralement par chèque de banque. Lors de la livraison, vous établissez une liste de réserves qu’il nous appartient de lever en sollicitant les entreprises intervenues sur le chantier. Dans le mois qui suit la livraison, vous pouvez compléter cette liste de réserve par lettre recommandée avec avis de réception (garantie des vices apparents due par le promoteur).

LES GARANTIES VEFA

Il y a deux types de garanties, celles qui sont liées à l’opération immobilière et celles qui sont liées au bien immobilier.

Garanties liées à l’opération immobilière

Ces garanties sont obligatoires et figurent dans le contrat que vous signez au moment de la réservation du bien.

  1. La garantie de remboursement
    En cas de défaillance de Pierres et Territoires de France BFCA, l’acte de vente est annulé et l’établissement financier vous rembourse la totalité des sommes déjà versées. 
  2. La garantie d’achèvement
    Elle vous assure en cas de défaillance de Pierres et Territoires de France BFCA l’achèvement et la livraison de votre bien.

 

Garanties liées au bien immobilier

1. La garantie de parfait achèvement

Obligatoire, cette garantie couvre tous les éventuels désordres ou défauts de conformité portant sur le gros œuvre (une cloison, une porte ou une fenêtre manquante ou mal placée, une mauvaise orientation du bâtiment).

2. La garantie biennale aussi appelée garantie de bon fonctionnement
Cette garantie obligatoire, est valable deux ans. Elle porte que sur les vices cachés ou les défauts du second œuvre. Sont concernés les portes, les fenêtres et les volets, les canalisations et la robinetterie, les sanitaires et les radiateurs, les revêtements (carrelages, planchers flottants ou massifs, peintures), etc. La mauvaise utilisation ou les défauts d’entretien de ces équipements ne sont pas couverts

3. La garantie décennale
Obligatoire et valable dix ans, cette garantie couvre toutes les malfaçons et vices cachés qui rendent le logement inhabitable. Sont couverts les défauts graves d’étanchéité ou de solidité des différentes parties du bâtiment (fondations, murs, planchers, toiture, charpente, ascenseur, escaliers). Les défauts esthétiques ne sont pas couverts par cette garantie.